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Categorie - Encadrement juridique

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  • Encadrement juridique

Comment sont apposées les signatures ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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La signature sur tablette est-elle reconnue juridiquement ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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Le locataire est dans l’obligation de parapher chacune des pages de l’état des lieux ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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Le locataire est en droit d’exiger l’état de lieux sur place. Comment règle-t-on le problème ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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Quelle est la sécurité de la signature sur tablette ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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Quelle est la valeur juridique des photos ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un état des lieux ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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Tous les locataires doivent-ils signer l’état des lieux ?

  • Date: 7 août 2020
  • By: Sarah EdlSoft
  • Categories: Encadrement juridique
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