Loi anti-gaspillage : comment s’adapter à l’interdiction des flyers immobiliers
Depuis le 1er janvier 2021, le dépôt d’un imprimé publicitaire sans adresse ou impersonnel au sein d’une boite aux lettres estampillée de l’étiquette « stop pub » est désormais passible d’une amende de 1 500 euros, au lieu de 450 euros. Contrairement aux fausses rumeurs qui circulent sur certaines pages des médias sociaux, la loi anti-gaspillage n’interdit aucunement la distribution des flyers en cette année.
Dans cet article, on vous fait le point de ce que disent réellement les nouvelles dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire en ce qui concerne la distribution de flyers immobiliers.
Que retenir de la loi anti-gaspillage ?
Certaines personnes interprètent à tort et à travers les nouvelles réglementations de la fameuse loi anti-gaspillage du 10 février 2020 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Cette loi a beaucoup fait parler d’elle sur les médias sociaux et sur le web notamment. Elle concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Pour aller droit au but, retenez qu’il vous est permis de continuer à déposer des flyers en lien avec l’immobilier dans les boites aux lettres exemptées du message « stop publicité » ou « stop pub ». Si les autorités ont renforcé les règles de ladite loi, c’est parce que les publicitaires allaient gravement à l’encombre des mesures qui stipulent clairement qu’il faut éviter de glisser des imprimés publicitaires au sein des boites portant l’étiquette « stop pub ».
Qu’est-ce que vous devez éviter de faire selon la loi ?
En vertu des dispositions de ladite loi, il convient d’éviter de :
- distribuer des flyers ou des affiches publicitaires à l’intérieur des boites aux lettres portant la mention « stop pub » ;
- insérer des cadeaux publicitaires non sollicités notamment les calendriers, les stylos et les porte-clefs au sein des boites aux lettres ;
- placer de manière abusive des flyers publicitaires sur les pare-brise des voitures, ce qu’on appelle le flying sauvage.
Qu’est-ce que vous pouvez faire ?
Comme nous l’avons mentionné au début de cet article, vous pouvez continuer à émettre des supports publicitaires au sein des boites sur lesquelles l’inscription « stop pub » ne figure pas. Si vous voyez la mention « stop publicité » sur une boite aux lettres pour particuliers, vous pouvez distribuer vos supports publicitaires sous plis aux destinataires dont vous êtes convaincu qu’ils seront intéressés en mentionnant leurs adresses et noms respectifs. Autrement, vous ne risquerez rien si vous prenez le soin de personnaliser vos supports ou de les adresser à des personnes sûres.
Pour éviter donc tout problème, demandez directement à vos prospects, et ce de manière individuelle s’ils veulent recevoir des supports physiques ou numériques. De grâce, donnez-leur la possibilité de se désinscrire de votre liste de diffusion quand ils le voudront et ne leur empêchez surtout pas.
Que risquez-vous en allant à l’encombre de la loi ?
Le non-respect des mesures mentionnées dans la loi anti-gaspillage est passible d’une amende de 5ème classe, soit 1 500 euros, au lieu de 450 euros et de 3 000 euros lorsqu’il s’agit d’un récidiviste.
