Absence d’état des lieux : quels sont les risques pour le locataire et les recours possibles ?

Dans le cadre de la location d’un appartement, le locataire et son bailleur se doivent d’établir à l’amiable un état des lieux de logement à l’emménagement puis un autre au déménagement. C’est une obligation légale selon l’article … de la loi. Néanmoins, il peut arriver que par négligence, par ignorance de la loi, par manque de temps ou pour une autre raison, le locataire ou son propriétaire manque de réaliser l’un des deux états des lieux.

Heureusement, il a été prévu dans la loi un plan B pour aider les fautifs à se mettre au point vis-à-vis de la loi. Voici un zoom sur les différents risques qu’encourt le locataire en cas de non-établissement ou de perte d’état des lieux par une partie impliquée dans la location et les recours possibles.

Absence d’état des lieux à l’entrée et recours possibles

Selon l’article 1731 du Code civil, lorsqu’un locataire manque de rédiger l’état d’entrée de son logement, cela signifie qu’il a reçu un appartement en bon état ou une maison qui ne demande aucune réparation locative. Ainsi, avant de rendre ses clés à son propriétaire, il sera obligé d’envisager des travaux de réparation afin de le remettre en bon état, et ce, même s’il n’est pas responsable des imperfections qui seront remarquées. Pour pallier ces risques de réparations, le locataire peut :

• Prouver à travers des photos (datant du jour où il a fait son entrée dans le logement) ou des témoignages qu’il n’est en rien l’auteur de ses dégradations constatées à la remise des clés.
• Montrer les mises en demeure qu’il a envoyées à son bailleur, mais qui sont restées sans réponse. De la sorte, il pourra prouver que l’absence de l’état des lieux d’entrée découle de la responsabilité du bailleur qui a bloqué ou refusé son établissement.

Bon à savoir : l’absence d’un des deux états des lieux n’invalide pas le bail.

Absence d’état des lieux à la sortie et recours possibles

Lorsqu’un état des lieux à la sortie n’est pas rédigé, cela tourne en défaveur du bailleur, car selon la loi il confirme que son locataire a rendu son logement comme il l’a trouvé à son entrée. Ainsi, le locataire ne sera plus tenu de réaliser les éventuelles réparations locatives à la remise des clés puisqu’il a rendu le logement de son propriétaire en bon état.

Parallèlement, le propriétaire ne pourra prélever aucun centime sur le dépôt de garantie de son locataire, à moins qu’il donne des preuves des dégâts locatifs ayant affecté sa maison durant son séjour. Pour qu’un état des lieux soit valide d’un point de vue juridique, vous devez prendre le soin de l’établir en présence de votre locataire, le jour même de la remise des clés. Si après plusieurs relances, le locataire refuse de se présenter à l’état des lieux de sortie, alors vous pouvez recourir à un huissier qui se chargera du dossier.