Loi Alur : comment les états des lieux sont-ils encadrés en 2021 ?
L’état des lieux s’avère un acte annexe d’une grande importance qu’il faut établir durant la location d’un bien immobilier. Il intervient à la remise des clés, et ce tout juste après la signature du bail. Pour être en règle vis-à-vis de la loi, vous devez veiller à ce que tous les états des lieux (entrée comme sortie) soient conformes l’un à l’autre. Il doit être dressé en présence aussi bien du bailleur que du locataire ou des représentants des deux parties concernées histoire de pallier tout désaccord.
Mais que prévoit la loi Alur en ce qui concerne les états des lieux pour le cours de l’année 2021 ? Voici la question qui sera traitée tout au long de cet article.
Les états des lieux sont désormais rendus obligatoires
Bien avant l’apparition de la loi Alur, avant de louer un appartement meublé, l’établissement de l’état des lieux n’était pas une étape nécessaire. Ce dernier était juste recommandé en vertu de la présomption de bon état mentionné à l’article 1731 du Code civil. Lorsqu’un locataire n’exigeait pas un état des lieux, cela signifie que l’appartement que le locataire a intégré est en très bon état, et qu’à sa sortie, il se doit de le rendre exactement comme il l’a trouvé au départ.
Néanmoins, depuis un bon moment, la rédaction de l’état des lieux est devenue une obligation légale pour tous les logements meublés. Pour être valide, il doit être signé aussi bien par le locataire du logement que par son bailleur. Il doit être conforme à un modèle type fixé par le décret avec toutes les mentions légales requises. Si vous ne pouvez pas constituer un état des lieux conforme à la réglementation, mieux vaut demander l’aide d’un expert en la matière.
Si vous vous posez des questions sur le coût à payer, alors retenez que l’état des lieux est gratuit quand il se déroule en présence des deux parties contractuelles :
propriétaire et loueur. Il peut être payant lorsque vous le confiez à un expert immobilier (une agence ou un notaire). Même dans ce cas, la loi Alur a prévu que le bailleur assure au moins 50 % de la facture. Le coût au m2 devrait rester inférieur à 3 euros.
Bon à savoir !
Aujourd’hui, il est possible de rédiger un pré-état des lieux (ou une visite-conseil) avant de penser à établir l’état des lieux proprement dit. Lorsque vous n’êtes pas en mesure de le rédiger ou de le remettre à temps, c’est-à-dire après la visite du bien immobilier, vous pouvez le faire le jour même de la signature du bail. Et pour finir, songez à l’actualiser avant la remise des clés.
Tous les équipements de votre bien immobilier devront être inventoriés
Pour que la location du bien immobilier se fasse à l’amiable entre un propriétaire et son locataire, ceux-ci doivent inventorier dans un document dénommé “état des lieux” l’état de tous les mobiliers ou équipements qui y sont. Selon la loi Alur, cet état des lieux doit contenir le nom de chaque meuble ou équipement apparaissant dans le logement, suivi du détail de leur état avant la remise des clés.
En outre, toujours selon cette loi, il faudra décrire de façon précise l’état des fenêtres, des sols, des plafonds, des prises électriques et des murs du logement avant tout emménagement ou déménagement. Pour donc réussir cet inventaire, vous devez remplir votre état des lieux avec minutie, de façon claire, avec sérieux et de manière à ce qu’il soit le plus complet possible.
Entendez par logement meublé tout appartement décent contenant une literie, des mobiliers bienséants et une cuisine dotée du minimal nécessaire (notamment un four, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine et un congélateur). Celui-ci peut être équipé ou dépourvu d’électricité. Dans le second cas, le locataire est tenu de consentir à un contrat d’électricité.
Enfin, pour éviter les discordes ainsi que les frais juridiques annexes qui peuvent intervenir au cours de sa gestion, la loi Alur conseille de réaliser des photos pour justifier de l’état de chaque composant du logement avant et après son intégration.
